Informations juridiques

Conditions générales de vente

1. Prestataire

2. Nature de la prestation

Les séances individuelles sont destinées aux personnes majeures et se déroulent exclusivement en visioconférence. Une séance dure 60 minutes et son tarif est de 50 € TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

La psychothérapie proposée constitue un accompagnement psycho-émotionnel non médical, réalisé par une psychopraticienne. Elle ne permet pas d’établir un diagnostic et ne remplace pas les soins d’un professionnel de santé.

La prestataire est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat déterminé. L’appréciation subjective de la séance ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement.

3. Réservation et formation du contrat

Le client choisit un créneau au moyen du calendrier externe. Après confirmation par la praticienne, le créneau est réservé.

Le paiement de 50 € par carte bancaire via SumUp doit être reçu au plus tard 24 heures avant la séance. Sans paiement dans ce délai, le créneau est annulé et la séance ne peut pas avoir lieu.

Le lien Google Meet nécessaire à la visioconférence est communiqué au client par voie électronique.

La réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales.

4. Prix et paiement

Toute réservation doit être effectuée au moins 72 heures avant la séance.

Le règlement de 50 € est effectué par carte bancaire au moyen du bouton de paiement sécurisé SumUp disponible sur le site. Il doit être reçu au plus tard 24 heures avant le rendez-vous. À défaut de paiement dans ce délai, le créneau est annulé et la séance ne peut pas avoir lieu.

Le paiement est traité directement par SumUp selon ses propres conditions et mesures de sécurité. La prestataire n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du client.

Toute séance intégralement réalisée est due et ne peut faire l’objet d’un remboursement, sous réserve des droits légaux du client.

5. Annulation, report et absence

Une séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 24 heures avant l’horaire prévu.

Lors de la première annulation tardive ou première absence, un report exceptionnel sans frais est proposé. À partir de la deuxième annulation tardive ou absence, la séance est due intégralement.

En cas de retard du client, la séance se termine à l’heure initialement prévue et reste due en totalité. Si la praticienne annule, un report est proposé ; à défaut de créneau convenable, les sommes versées sont remboursées par le moyen de paiement d’origine. En cas d’annulation ou de report sans frais dans le délai prévu, le client peut choisir un nouveau créneau ou demander le remboursement de la somme versée. Les délais bancaires de restitution dépendent du prestataire de paiement.

6. Droit de rétractation

Le client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation du rendez-vous par la praticienne. Si la séance est prévue avant la fin de ce délai, il peut demander expressément qu’elle ait lieu sans attendre son expiration.

Une fois la séance entièrement réalisée, après son accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez envoyer ce formulaire par e-mail à lalumieredelaura@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous.

À l’attention de :
Laura Vanwalscappel — La Lumière de Laura
266 rue Nationale, 59800 Lille
lalumieredelaura@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Prestation : séance individuelle de psychothérapie en visioconférence

Date de confirmation du rendez-vous : ........................................

Date prévue de la séance : ................................................................

Nom et prénom du consommateur : ................................................

Adresse du consommateur : ................................................................

Date de la demande : ........................................................................

Signature du consommateur : uniquement en cas d’envoi sur papier.

7. Obligations du client

Le client s’assure de disposer d’une connexion, d’un équipement et d’un lieu calme permettant un échange confidentiel. Il communique des coordonnées exactes et prévient dès que possible en cas d’empêchement.

8. Confidentialité et données personnelles

La praticienne s’engage à respecter la confidentialité des échanges, sous réserve des obligations légales applicables. Aucun enregistrement audio ou vidéo des séances n’est réalisé par la praticienne.

Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à lalumieredelaura@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Après avoir adressé une réclamation écrite à La Lumière de Laura et en l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae — 5 rue Salvaing — 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

La demande de médiation peut être déposée en ligne sur le site du médiateur ou envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives protégeant le consommateur demeurent applicables.